Attestation d'accueil

Recours devant le juge administratif

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Conditions

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative (particuliers) sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation (particuliers)

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France (particuliers)

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Attribution du statut de réfugié (particuliers)

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Attention

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Tribunal administratif

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant

  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

    Conseil d'État

    Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

      Comment déposer le recours ?

      Cas général

      Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

      La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

      Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

      La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

        À noter

        si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

        Contenu du dossier

        Dossier électronique

        Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir.

        Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

        • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

        • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

        • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

        • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

        • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

          Dossier papier

          Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

          Composition du dossier

          Pièces du dossier

          Nombre de copies

          Requête

          1 copie

          Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

          1 copie

          Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

          1 copie

          Inventaire détaillé des pièces justificatives

          Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

          Le mémoire est transmis aux autres parties

          Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

          Le mémoire est transmis aux autres parties

          La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

          La requête doit indiquer les informations suivantes :

          • Nom, signature et adresse des parties

          • Exposé des faits

          • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

          • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

          Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

          Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

          Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

          Attention

          la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme (particuliers), décision de non-opposition à une déclaration préalable (particuliers) prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou de démolir (particuliers). La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

            Effet du recours

            Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

            Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé (particuliers).

            Procédure devant les juridictions administratives - 19 novembre 2020

            Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

            • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

            • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

            • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

            • Recours à la procédure sans audience en référé

            • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

            • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

            Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020. Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.

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