Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Formulaire 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Mis à jour le 20 décembre 2019

Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.