Déclaration d'intention d'aliéner

Formulaire 10072*02 : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Mis à jour le 07 juillet 2017

Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien