Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

    Certificat d'information

    De quoi s'agit-il ?

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Démarche

    Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

    Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

    Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Formulaire

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    À noter

    quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

    • Identité du demandeur

    • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

    • Objet de la demande

    Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

    Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Délai d'instruction

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

    Réponse de la mairie

    Réponse de la mairie

    Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Absence de réponse au terme du délai d'instruction

      L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain

      • Limitations administratives au droit de propriété

      • Liste des taxes et participation

      La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

        Durée de validité et prolongement

        Durée de validité

        La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

        Prolongement

        La durée de validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. La prolongation est possible tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

        La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

        Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

        Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

        Certificat opérationnel

        De quoi s'agit-il ?

        Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

        Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

        Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

        • Règles d'urbanisme applicables au terrain

        • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

        • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

        • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

        • Taxes et participations d'urbanisme

        Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

        L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

        Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

        Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.

        Démarche

        Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

        Formulaire

        Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

        À noter

        quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

        La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

        • Identité du demandeur

        • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

        • Objet de la demande

        Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

        Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

        Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

        Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

        Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

        Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

        Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

        À noter

        quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

        La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

        • Identité du demandeur

        • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain

        • Objet de la demande

        Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.

        Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

        Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

        Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

        Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Délai d'instruction

        À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.

        Réponses de la mairie

        Réponse de la mairie
        Réponse positive

        Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

        Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :

        • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

        • Destination des futurs bâtiments

        • Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus

          Réponse négative

          Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.

              Absence de réponse au terme du délai d'instruction

              L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

              • Règles d'urbanisme applicables au terrain

              • Limitations administratives au droit de propriété

              • Liste des taxes et participation

              La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

                Durée de validité et prolongement

                Durée de validité

                La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.

                Demande de prolongement

                La durée de validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. La prolongation est possible tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

                Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

                Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                Recours

                Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.

                Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers).

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Voir aussi...

              Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06 décembre 2019

              L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.

              Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.

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