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Flash Info
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Participez à l'enquête "Accueil de demain"
Du 4 janvier au 19 février 2021 la Mairie de Castanet-Tolosan lance une enquête pour l’amélioration du service public.
Logement
L’attribution des logements sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants.
Les conditions d’accès au logement social
- Être de nationalité française ou être admis à séjourner sur le territoire français
- Respecter les plafonds des ressources*
*Revenus fiscaux de référence de l’année n-2
- Logement financé en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
- Logement financé en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- Logement financé en PLS (Prêt Locatif Social)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
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Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
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Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
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Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
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Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
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Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
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Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
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Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
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Ordonnance de non-conciliation
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Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
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Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
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Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
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Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
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Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
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Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
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Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
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Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
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Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
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Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
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Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
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Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
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Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
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Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
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Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
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Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
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Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
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Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
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Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
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Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
En Province
Qui peut habiter avec vous ?
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Conditions de revenu
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
Cas général
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
2 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple | 36 397 € |
| Jeune couple | 43 771 € |
| 1 personne seule + 1 personne à charge | 43 771 € |
3 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 1 personne | 43 771 € |
| 1 personne seule + 2 personnes à charge | 52 842 € |
4 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 2 personnes | 52 842 € |
| 1 personne seule + 3 personnes à charge | 62 163 € |
5 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 3 personnes | 62 163 € |
| 1 personne seule + 4 personnes à charge | 70 058 € |
6 personnes ou plus
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 4 personnes | 70 058 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 814 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| 1 personne | 36 397 € |
| 2 personnes | 43 771 € |
| 3 personnes | 52 842 € |
| 4 personnes | 62 163 € |
| 5 personnes | 70 058 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Les revenus à ne pas dépasser - APPLICATION/PDF - 693.1 KB pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur (particuliers).
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Démarche
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) (particuliers).
En Île-de-France
Qui peut habiter avec vous ?
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Conditions de revenu
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Montants maximum
Cas général
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Paris ou commune limitrophe
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
2 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple | 46 855 € |
| Jeune couple | 61 421 € |
| 1 personne + 1 personne à charge | 61 421 € |
3 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 1 personne | 61 421 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 73 333 € |
4 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 2 personnes | 73 333 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 87 251 € |
5 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 3 personnes | 87 251 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 98 180 € |
6 personnes ou plus
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 4 personnes | 98 180 € |
| Par personne supplémentaire | +10 941 € |
Reste de l'Île-de-France
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
2 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple | 46 855 € |
| Jeune couple | 56 323 € |
| 1 personne + 1 personne à charge | 56 323 € |
3 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 1 personne | 56 323 € |
| 1 personne + 2 personnes à charge | 67 466 € |
4 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 2 personnes | 67 466 € |
| 1 personne + 3 personnes à charge | 79 866 € |
5 personnes
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 3 personnes | 79 866 € |
| 1 personne + 4 personnes à charge | 89 874 |
6 personnes ou plus
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| Couple + 4 personnes | 89 874 |
| Par personne supplémentaire | +10 014 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Paris ou commune limitrophe
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| 1 personne | 46 855 € |
| 2 personnes | 61 421 € |
| 3 personnes | 73 333 € |
| 4 personnes | 87 251 € |
| 5 personnes | 98 180 € |
Reste de l'Ile-de-France
| Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
| 1 personne | 46 855 € |
| 2 personnes | 56 323 € |
| 3 personnes | 56 323 € |
| 4 personnes | 67 466 € |
| 5 personnes | 79 866 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser - APPLICATION/PDF - 693.1 KB pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Démarche
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) (particuliers).
Voir aussi...
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informations
Organisme pouvant proposer un logement social
Pour déterminer où faire votre demande de logement social
Pour en savoir plus
-
PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)
Voir aussi...
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
L’attribution d’un logement social
Du dépôt de votre demande de logement social à votre entrée dans le logement, découvrez les 6 étapes de la procédure d’attribution d’un logement social à Castanet-Tolosan.
- Vous êtes Castanéen : déposez votre dossier de demande en Mairie, le service social l’enverra pour vous à l’office HLM pour enregistrement.
- Vous souhaitez venir vivre à Castanet-Tolosan : envoyez directement votre dossier à l’office HLM pour enregistrement et déposez ensuite une copie de votre dossier à la Mairie.
Dans un délai d’un mois, vous devez recevoir votre numéro unique d’enregistrement. Valable 1 an et sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne, ce numéro sera à rappeler dans toutes vos démarches pour obtenir un logement social.
Muni de votre numéro unique d’enregistrement faites-vous connaître auprès du service logement de de la commune. Cette étape est importante car elle vous permettra de rencontrer l’élu(e) en charge du logement et de détailler avec lui votre demande.
Le service logement constitue avec vous votre dossier et sera amené à vous demander des pièces complémentaires, comme les justificatifs concernant vos revenus au moment de l’étude du dossier pour un éventuel positionnement.
Lorsqu’un logement se libère votre dossier est proposé à la commission d’attribution (uniquement dans le cas où le logement correspond à votre demande et que vous remplissez les conditions d’entrée dans ce logement). La Mairie présente trois dossiers lors de chaque commission.
- Votre dossier est retenu par la commission d’attribution, l’office HLM et uniquement l’office HLM prendra contact avec vous dans les 48 heures suivant la réunion, afin de vous avertir du choix de la commission et de convenir avec vous d’un rendez-vous pour l’état des lieux et la signature du bail.
- Votre dossier n’est pas retenu, l’office HLM vous informera par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.
La commission d’attribution
Lorsqu’un logement social se libère dans le parc HLM d’un bailleur social, une commission d’attribution est organisée. Elle a la charge d’attribuer un logement à un demandeur après examen des candidatures.
La commission d’attribution est constituée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics …. Chaque membre bénéficie d’un contingent de logements ; pour exemple le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque office HLM et celui de la mairie à 20 %.
Les commissions sont constituées :
De membres du Conseil d’administration de l’office HLM
Du Maire de la commune concernée ou son représentant
Du Préfet de Région ou son représentant
Du Vice-Président du Sicoval compétent en matière de programme local de l’habitat
Faites votre demande de logement social
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne sur le site www.demandelogement31.fr.
Pour plus d’information consultez le site Internet de la ville www.castanet-tolosan.fr dans la rubrique « Solidarité ». Vous pouvez également obtenir des informations sur le plan national à partir du site www.demande-logement-social.gouv.fr.
Les Castanéens peuvent directement retirer et déposer leur demande de logement en Mairie. Au retour de leur dossier, les agents contrôlent les pièces justificatives et transmettent le dossier complet aux offices HLM.
Si vous refusez un logement social
Vous n’avez droit qu’à trois refus, votre situation sera alors réexaminée par le service logement.
Cette disposition n’est applicable que pour les propositions faites par la Ville néanmoins les autres réservataires comme la préfecture ou le sicoval ont connaissance de votre refus.
Combien de temps pour avoir un logement social à Castanet ?
Il y a en moyenne 900 demandes par an de logements sociaux sur la commune de Castanet-Tolosan, dont environ 400 traitées par les services de la mairie.
Le délai d’attribution varie selon les logements disponibles, selon la situation du demandeur, ses ressources et sa famille. Avec en moyenne un tiers des demandes satisfaites par an, tous réservataires confondus, la Ville de Castanet-Tolosan se classe parmi les meilleurs taux de retours positifs.
Les logements sociaux sur la commune
La Ville de Castanet-Tolosan compte près de 1300 logements sociaux (au 1er janvier 2018), dont la typologie est principalement composée de T2, T3 et T4 avec quelques T5 et villas.
Attentive à la qualité du parc de logements sociaux sur sa commune la Municipalité a lancé deux opérations de renouvellement urbain et a soutenu deux grands projets de reconstruction démolition, permettant in fine d’offrir un habitat social de qualité répondant aux dernières normes en matière de construction et d’environnement : le Clos d’Elisa et la Résidence l’Eté de l’office HLM Cité jardins.
Les procédures d’expulsion d’un logement social
Deux types de procédures d’expulsion peuvent être enclenchées à l’encontre des locataires.
L’objectif étant de garantir au sein des immeubles d’habitation la tranquillité et la salubrité. Cette procédure est lancée par l’office HLM en lien avec la Police municipale et les forces de Gendarmerie.
L’objectif étant de mettre en place les mesures permettant au locataire de rembourser les sommes dues au bailleur social, un échéancier peut être mis en place en lien avec le service social de la ville.