Logement

Les logements sociaux sont destinés aux personnes ayant de faibles ressources ou à des familles avec des revenus moyens. La commune de Castanet-Tolosan compte près de 20 % de logements sociaux et se classe parmi les meilleurs élèves du Sicoval.

L’attribution des logements sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants.

Les conditions d’accès au logement social

 

  • Être de nationalité française ou être admis à séjourner sur le territoire français
  • Respecter les plafonds des ressources*

*Revenus fiscaux de référence de l’année n-2

  • Logement financé en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
  • Logement financé en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • Logement financé en PLS (Prêt Locatif Social)

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

    En Province

    Qui peut habiter avec vous ?

    Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

    • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires

    • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

    • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

    • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

    • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

    Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

    À savoir

    si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

    Conditions de revenu

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Montant maximum
    Cas général
    1 personne

    Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

      2 personnes
      Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

      Couple

      36 397 €

      Jeune couple

      43 771 €

      1 personne seule + 1 personne à charge

      43 771 €

        3 personnes
        Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

        Couple + 1 personne

        43 771 €

        1 personne seule + 2 personnes à charge

        52 842 €

          4 personnes
          Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

          Nombre de personnes à loger

          Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

          Couple + 2 personnes

          52 842 €

          1 personne seule + 3 personnes à charge

          62 163 €

            5 personnes
            Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

            Nombre de personnes à loger

            Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

            Couple + 3 personnes

            62 163 €

            1 personne seule + 4 personnes à charge

            70 058 €

              6 personnes ou plus
              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

              Nombre de personnes à loger

              Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

              Couple + 4 personnes

              70 058 €

              Par personne supplémentaire

              + 7 814 €

                  Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
                  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  1 personne

                  36 397 €

                  2 personnes

                  43 771 €

                  3 personnes

                  52 842 €

                  4 personnes

                  62 163 €

                  5 personnes

                  70 058 €

                    Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

                    Les revenus à ne pas dépasser - APPLICATION/PDF - 693.1 KB pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur (particuliers).

                    Revenu annuel pris en compte

                    Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

                    Exemple

                    Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

                    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                    Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

                      • Ordonnance de non-conciliation

                      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

                      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

                      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

                    • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                    • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                    • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                      Vos revenus ont baissé

                      Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                      Exemple

                      Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                        Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                        Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                          Démarche

                          Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) (particuliers).

                          En Île-de-France

                          Qui peut habiter avec vous ?

                          Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

                          • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires

                          • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

                          • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

                          • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

                          • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

                          • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

                          Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

                          À savoir

                          si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

                          Conditions de revenu

                          Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

                          Montants maximum
                          Cas général

                          Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

                          Paris ou commune limitrophe

                          Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                          1 personne

                          Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

                            2 personnes
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                            Nombre de personnes à loger

                            Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                            Couple

                            46 855 €

                            Jeune couple

                            61 421 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            61 421 €

                              3 personnes
                              Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                              Nombre de personnes à loger

                              Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                              Couple + 1 personne

                              61 421 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              73 333 €

                                4 personnes
                                Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                Nombre de personnes à loger

                                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                Couple + 2 personnes

                                73 333 €

                                1 personne + 3 personnes à charge

                                87 251 €

                                  5 personnes
                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                  Nombre de personnes à loger

                                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                  Couple + 3 personnes

                                  87 251 €

                                  1 personne + 4 personnes à charge

                                  98 180 €

                                    6 personnes ou plus
                                    Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                                    Nombre de personnes à loger

                                    Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                    Couple + 4 personnes

                                    98 180 €

                                    Par personne supplémentaire

                                    +10 941 €

                                        Reste de l'Île-de-France
                                        1 personne

                                        Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

                                          2 personnes
                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                          Nombre de personnes à loger

                                          Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                          Couple

                                          46 855 €

                                          Jeune couple

                                          56 323 €

                                          1 personne + 1 personne à charge

                                          56 323 €

                                            3 personnes
                                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                            Nombre de personnes à loger

                                            Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                            Couple + 1 personne

                                            56 323 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            67 466 €

                                              4 personnes
                                              Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                              Nombre de personnes à loger

                                              Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                              Couple + 2 personnes

                                              67 466 €

                                              1 personne + 3 personnes à charge

                                              79 866 €

                                                5 personnes
                                                Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                Nombre de personnes à loger

                                                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                                Couple + 3 personnes

                                                79 866 €

                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                89 874

                                                  6 personnes ou plus
                                                  Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                  Nombre de personnes à loger

                                                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                                  Couple + 4 personnes

                                                  89 874

                                                  Par personne supplémentaire

                                                  +10 014 €

                                                        Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                        Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

                                                        Paris ou commune limitrophe
                                                        Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

                                                        Nombre de personnes à loger

                                                        Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                                        1 personne

                                                        46 855 €

                                                        2 personnes

                                                        61 421 €

                                                        3 personnes

                                                        73 333 €

                                                        4 personnes

                                                        87 251 €

                                                        5 personnes

                                                        98 180 €

                                                          Reste de l'Ile-de-France
                                                          Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                                                          Nombre de personnes à loger

                                                          Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                                                          1 personne

                                                          46 855 €

                                                          2 personnes

                                                          56 323 €

                                                          3 personnes

                                                          56 323 €

                                                          4 personnes

                                                          67 466 €

                                                          5 personnes

                                                          79 866 €

                                                              Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser - APPLICATION/PDF - 693.1 KB pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                                            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
                                                            • Revenu annuel pris en compte

                                                              Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

                                                              Exemple

                                                              Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

                                                              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

                                                              Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

                                                              Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                                                              • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

                                                              • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

                                                              • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

                                                              • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

                                                              • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

                                                              • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

                                                                Vos revenus ont baissé

                                                                Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                                                                Exemple

                                                                Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.

                                                                Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

                                                                  Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

                                                                  Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement (particuliers) que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

                                                                    Démarche

                                                                    Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) (particuliers).

                                                                  Voir aussi...

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Organisme pouvant proposer un logement social

                                                                  Pour déterminer où faire votre demande de logement social

                                                                  Voir aussi...

                                                                  Accès à un logement intermédiaire en 2021 : plafonds de ressources - 31 décembre 2020

                                                                  Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus.

                                                                  Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté.

                                                                  Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.

                                                                  Services en ligne et formulaires

                                                                  L’attribution d’un logement social

                                                                  Du dépôt de votre demande de logement social à votre entrée dans le logement, découvrez les 6 étapes de la procédure d’attribution d’un logement social à Castanet-Tolosan.

                                                                  • Vous êtes Castanéen : déposez votre dossier de demande en Mairie, le service social l’enverra pour vous à l’office HLM pour enregistrement.
                                                                  • Vous souhaitez venir vivre à Castanet-Tolosan : envoyez directement votre dossier à l’office HLM pour enregistrement et déposez ensuite une copie de votre dossier à la Mairie.

                                                                  Dans un délai d’un mois, vous devez recevoir votre numéro unique d’enregistrement. Valable 1 an et sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne, ce numéro sera à rappeler dans toutes vos démarches pour obtenir un logement social.

                                                                  Muni de votre numéro unique d’enregistrement faites-vous connaître auprès du service logement de de la commune. Cette étape est importante car elle vous permettra de rencontrer l’élu(e) en charge du logement et de détailler avec lui votre demande.

                                                                  Le service logement constitue avec vous votre dossier et sera amené à vous demander des pièces complémentaires, comme les justificatifs concernant vos revenus au moment de l’étude du dossier pour un éventuel positionnement.

                                                                  Lorsqu’un logement se libère votre dossier est proposé à la commission d’attribution (uniquement dans le cas où le logement correspond à votre demande et que vous remplissez les conditions d’entrée dans ce logement). La Mairie présente trois dossiers lors de chaque commission.

                                                                  • Votre dossier est retenu par la commission d’attribution, l’office HLM et uniquement l’office HLM prendra contact avec vous dans les 48 heures suivant la réunion, afin de vous avertir du choix de la commission et de convenir avec vous d’un rendez-vous pour l’état des lieux et la signature du bail.
                                                                  • Votre dossier n’est pas retenu, l’office HLM vous informera par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

                                                                  La commission d’attribution

                                                                  Lorsqu’un logement social se libère dans le parc HLM d’un bailleur social, une commission d’attribution est organisée. Elle a la charge d’attribuer un logement à un demandeur après examen des candidatures.

                                                                  La commission d’attribution est constituée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics …. Chaque membre bénéficie d’un contingent de logements ; pour exemple le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque office HLM et celui de la mairie à 20 %.

                                                                  Les commissions sont constituées :

                                                                  • De membres du Conseil d’administration de l’office HLM

                                                                  • Du Maire de la commune concernée ou son représentant

                                                                  • Du Préfet de Région ou son représentant

                                                                  • Du Vice-Président du Sicoval compétent en matière de programme local de l’habitat

                                                                  Faites votre demande de logement social

                                                                  Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne sur le site www.demandelogement31.fr.

                                                                  Pour plus d’information consultez le site Internet de la ville www.castanet-tolosan.fr dans la rubrique « Solidarité ». Vous pouvez également obtenir des informations sur le plan national à partir du site www.demande-logement-social.gouv.fr.

                                                                  Les Castanéens peuvent directement retirer et déposer leur demande de logement en Mairie. Au retour de leur dossier, les agents contrôlent les pièces justificatives et transmettent le dossier complet aux offices HLM.

                                                                  Si vous refusez un logement social

                                                                  Vous n’avez droit qu’à trois refus, votre situation sera alors réexaminée par le service logement. 

                                                                  Cette disposition n’est applicable que pour les propositions faites par la Ville néanmoins les autres réservataires comme la préfecture ou le sicoval ont connaissance de votre refus.

                                                                  Combien de temps pour avoir un logement social à Castanet ?

                                                                  Il y a en moyenne 900 demandes par an de logements sociaux sur la commune de Castanet-Tolosan, dont environ 400 traitées par les services de la mairie.

                                                                  Le délai d’attribution varie selon les logements disponibles, selon la situation du demandeur, ses ressources et sa famille. Avec en moyenne un tiers des demandes satisfaites par an, tous réservataires confondus, la Ville de Castanet-Tolosan se classe parmi les meilleurs taux de retours positifs.

                                                                  Les logements sociaux sur la commune

                                                                  La Ville de Castanet-Tolosan compte près de 1300 logements sociaux (au 1er janvier 2018), dont la typologie est principalement composée de T2, T3 et T4 avec quelques T5 et villas.

                                                                  Attentive à la qualité du parc de logements sociaux sur sa commune la Municipalité a lancé deux opérations de renouvellement urbain et a soutenu deux grands projets de reconstruction démolition, permettant in fine d’offrir un habitat social de qualité répondant aux dernières normes en matière de construction et d’environnement : le Clos d’Elisa et la Résidence l’Eté de l’office HLM Cité jardins.

                                                                  Les procédures d’expulsion d’un logement social 

                                                                  Deux types de procédures d’expulsion peuvent être enclenchées à l’encontre des locataires.

                                                                  L’objectif étant de garantir au sein des immeubles d’habitation la tranquillité et la salubrité. Cette procédure est lancée par l’office HLM en lien avec la Police municipale et les forces de Gendarmerie.

                                                                  L’objectif étant de mettre en place les mesures permettant au locataire de rembourser les sommes dues au bailleur social, un échéancier peut être mis en place en lien avec le service social de la ville.