Plan local d'urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme encadre pour l’ensemble du territoire communal les règles de construction et plus globalement il définit le schéma d’aménagement global de la commune.

La Municipalité de Castanet-Tolosan a lancé une procédure de révision du PLU afin d'intégrer ces nouvelles dispositions. 
Comme préalable à l'adoption du PLU, un projet d'aménagement concerté a été voté en Conseil municipal. Ce document, comme la loi l'impose, définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. 
Il décrit les orientations de politique générale, adoptées par la Municipalité et les outils dont elle souhaite se doter pour guider le développement de la commune dans les années à venir.

Le PLU est également consultable et téléchargeable sur le Géoportail de l’Urbanisme 

Par délibération (00.G) en date du 19 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la révision du PLU.

ANTICIPER ET ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DE LA POPULATION

  • Maîtriser l’évolution démographique et structurelle de la commune
  • Maîtriser l’étalement urbain au travers d’une densification du centre urbain et des axes viaires principaux
  • Restructuration et embellissement du centre-ville – une ville plus lisible
  • L’aménagement à venir du secteur dit du « Quartier Durable du Lauragais-Tolosan » – construire la ville de demain
  • Accompagner l’évolution de la population par la réalisation d’équipements et de services nécessaires à ses besoins actuels et futurs
  • Favoriser la mixité de l’habitat et des fonctions urbaines

PRESERVER ET RENFORCER LES ESPACES VERTS ET LES ESPACES REMARQUABLES

  • Sauvegarder le patrimoine culturel et naturel
  • Affirmer la qualité paysagère et environnementale
  • Prévenir les risques
  • Guider les constructeurs par un cahier de recommandations architecturales, urbanistiques et paysagères tout en intégrant un développement durable des constructions

MAITRISER ET SECURISER LES DEPLACEMENTS

  • Fluidifier la circulation automobile à l’échelle de la grande agglomération toulousaine et à l’échelle intercommunale
  • Promouvoir des moyens de transports alternatifs respectueux de l’environnement et favoriser l’intermodalité
  • Développer de nouvelles mobilités et accentuer l’offre de stationnement
  • Préserver le cadre de vie des quartiers

ACCUEILLIR ET DEVELOPPER LA VIE ECONOMIQUE

  • Renforcer et développer les pôles de commerces et services de proximité
  • Accueillir un panel diversifié d’activités 

Le règlement du PLU est la traduction concrète des grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet de territoire de la Ville.

Il fixe les conditions d'urbanisation de chaque parcelle du territoire communal, en précisant notamment les destinations et formes des constructions, en réservant des terrains pour les futurs équipements ou voies publiques ou encore en protégeant les espaces naturels ou les boisements. 

Le règlement écrit énonce pour chaque type de zones les règles applicables selon les articles qui réglementent, entre autres, la vocation des constructions admises, leurs implantations par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques, l'emprise au sol et la hauteur des constructions, le stationnement, etc. 

Le document graphique délimite le territoire en plusieurs zones renvoyant vers le règlement écrit.

Le rapport de présentation expose notamment le diagnostic sur la situation de la commune, en particulier en termes urbains ; il analyse l'état actuel de l'environnement et permet d’évaluer les incidences de ce plan, d’expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et d’expliquer les règles et orientations réglementaires déclinant ces choix.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est la clef de voûte du dossier de PLU. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet de territoire. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire. 

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

Il s’agit des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  • soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
  • soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique.
  • soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme.
Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers. 

Les emplacements réservés sont destinés à recevoir :

  • les voies publiques : autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou élargissement de voies anciennes)
  • les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (canaux, voies ferrées, stations d’épuration, transformateurs) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels, les installations d’intérêt général à créer ou à modifier (terrain de camping, d’aires de stationnement pour les gens du voyage),
  • les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.

Les bénéficiaires de ces emplacements sont :

  • les collectivités territoriales et leurs groupements (Etat, régions, départements, communes, communautés urbaines, communautés de communes …),
  • les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux),
  • certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics (concessionnaires, sociétés d’économie mixte).

Le droit de préemption est défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente (ou donné).

Pièces administratives 

Rapport de présentation 

Projet d'Aménagement et de Développement Durables 

Orientations d'Aménagement et de Programmation 

Règlement

Annexes 

Personnes Publiques Associées

Enquête publique