Enquête publique et participation du public par voie électronique

Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. Elle s’opère généralement lors de la réalisation de documents, d’aménagement, d’ouvrage ou de travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ou aux intérêts publics comme privés. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique de disposer des éléments nécessaires à son information.

Projet de construction de deux réservoirs d'eau et de canalisations de transports d'eau potable

L'enquête publique en vue de l'adoption d'une déclaration d'utilité publique, de la détermination de parcelles à déclarer cessibles et de l'établissement de servitudes de passage sur fonds privés, pour le projet de construction de deux réservoirs d'eau Rebigue 2 et Castanet 2) et de canalisations de transports d'eau potable par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la Haute-Garonne sur les communes de Pechbusque, Mervilla, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan et Rebigue, s'est déroulée du 28 septembre au 16 octobre 2020.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont disponibles en mairie et en téléchargement :

Rapport et conclusions

 

Cadre de l'enquête

Par arrêté en date du 18 août 2020, le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, a autorisé la tenue d'une enquête en vue de l'adoption d'une déclaration d'utilité publique, de la détermination de parcelles à déclarer cessibles et de l'établissement de servitudes de passage sur fonds privés, pour le projet de construction de transport d'eau potable par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de la Haute-Garonne sur les communes de Pechbusqe, Mervilla, Auzeville-Tolosan, Castanet-Tolosan et Rebigue.

Cette opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte d'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.

L'enquête se déroulera pendant 19 jours entiers et consécutifs, du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020

L'enquête est ouverte dans les communes de Pechbusque, Mervilla, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan et Rebigue

 

La Mairie de Castanet-Tolosan est désignée siège de l'enquête. 

Monsieur Christian BARTHOLOMOT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

 

Le dossier d'enquête sera disponible en mairies de Pechbusque, Mervilla, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan et Rebigue pendant la période indiquée ci-dessus. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Ce dossier sera également consultable sur les sites internet suivants :