Actes d'urbanisme

Permis de construire, certificat d'urbanisme ...

Préalable

Pour tous vos projets touchant à l’urbanisme nous vous recommandons de toujours vous informer au préalable sur les règles en la matière.

Etape 1

Etape 2

Etape 3

Etape 4

Je définis mon projet

Je consulte les règles  d’urbanisme en cliquant ici 

Je choisis ma demande et complète mon formulaire

Je transmets mon dossier au service Urbanisme de la commune

Dans quel cas déposer un permis de construire (PC) ?

Le permis de construire est exigé pour :

  • les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d'une extension ou surélévation d'un bâtiment existant, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à 150 m² ;
  • le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
  • la modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur.

IMPORTANT : l’appel à un architecte diplômé d’état est obligatoire dès qu’un projet de construction atteint les 150 m², ou lorsqu’une extension d’un bâti existant atteint cette même surface. Dans quel cas déposer une déclaration préalable (DP) ?

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (DP) ?

La déclaration de travaux est nécessaire pour :

  • la création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m² (au-delà il faut un permis de construire) ;
  • les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) ;
  • le changement de destination d'un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation) ;
  • l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher.

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