Vidéo protection

56 caméras sont implantées sur la commune pour protéger les entrées et les sorties de la commune, prévenir les atteintes aux biens publics, sécuriser les lieux de rassemblement et veiller sur les sites sensibles autour des écoles.

Le comité d’éthique

Afin de respecter la liberté publique, individuelle et fondamentale, et soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur, la Ville a mis en place un comité d’éthique par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2012. Ce comité a pour principale mission de veiller au respect permanent des libertés publiques et privées, pourra également informer les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection de la Ville. Prochainement, le comité d’éthique sera chargé de rédiger une charte d’éthique.
Délibération 1.2 : Création d'un Comité d'Ethique dans le cadre du système de vidéo protection de la Ville

Préservation des libertés publiques et individuelles

L’ensemble des images recueillies par les caméras peuvent être visualisées uniquement par les agents de Police municipale habilités par la Préfecture et exclusivement sur réquisition écrite d’un Officier de Police judiciaire. Les images sont conservées pendant 12 jours, au bout de ce délai elles sont automatiquement détruites.

Depuis la mise en place de la vidéo protection 250 réquisitions judicaires ont été menées et 50 % des images visionnées ont permis la conclusion d’enquêtes

Questions 

Comment ont été définis les lieux d’implantation des caméras ?

Ceux-ci ont été définis au regard du diagnostic sécurité mené par le Référent Sureté de la Haute-Garonne.

Au CSU, qui regarde les images transmises par les caméras ?

La Ville de Castanet-Tolosan a choisi de confier l’exploitation des images aux agents de Police municipale qui ont été habilités par la Préfecture. Ces agents sont spécifiquement formés pour assurer cette mission.

A quel moment les agents habilités sont-ils en mesure de visionner les images enregistrées ?

Les images peuvent être visionnées uniquement sur réquisition judiciaire. Après lecture et relevé des informations elles sont ensuite gravées sur DVD et transmises à l’Officier de police judiciaire pour son enquête.

Comment peut être exercé le droit à l’image ?

Toute personne a le droit de demander à visionner les images la concernant ou de vérifier qu’elles ont été détruites. Pour ce faire, il faut adresser une demande écrite et motivée au Maire.

Comment savoir que la ville est vidéo protégée ?

Conformément à la législation en vigueur, la Ville a mis en place sur son territoire un dispositif de signalisation. Les panneaux sont implantés en entrées de ville et dans les zones vidéo protégées.

Combien de temps les enregistrements sont-ils conservés ?

Les images sont conservées pendant 12 jours, au bout de ce délai elles sont automatiquement détruites.

Les caméras filment-elles les parties privatives ?

Afin de protéger la vie privée des habitants, des dispositifs occultant, appelés
«masques », sont mis en place. Ainsi aucune maison ou appartement ou espace privé n’est filmé par les caméras de vidéo protection.