Missions de la Police municipale

Les agents de police municipale, sous l’autorité du Maire, veillent au bon ordre, à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Ils sont à la fois agents territoriaux et agents de Police Judiciaire Adjoints. Les agents de police municipale ont obligation de rendre compte de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance et constatent par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que certaines infractions à la loi pénale.

Sous l’autorité du Maire, les agents de police municipale veillent au bon ordre, à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique

Principales missions

Ses missions se traduisent par des actions de prévention, de surveillance, d’intervention en flagrant délit, d’assistance et de contrôle. 

Les agents de police municipale interviennent quotidiennement sur tous les créneaux d’entrées et de sorties des groupes scolaires. Cette présence policière permet de faire des rappels aux règles élémentaires du code de la route, notamment en termes de sécurité (ceinture de sécurité, stationnement sur passage piétons, téléphone au volant…). Cette action est étendue aux sorties du collège pour sécuriser les traversées de chaussée aux abords de l'établissement et également apporter, par une présence au quotidien, une réponse immédiate à tout acte de délinquance.

Les agents de police parcourent près de 1500 km par mois pour surveiller l’ensemble du territoire communal. En plus de la surveillance générale, l’ilotage au centre-ville et dans les parcs est une mission de proximité journalière par des patrouilles pédestres ou à VTT. Les agents effectuent ainsi un travail préventif de terrain permettant des prises de contact avec riverains, commerçants, promeneurs, sportifs et autres utilisateurs. Les informations recueillies permettent d’apporter des améliorations sur les équipements existants pouvant être dégradés et d’orienter les surveillances notamment en cas de signalement suspect.

La sécurité routière, c’est, comme chacun sait, l’affaire de tous. Encore trop de comportements inciviques sont constatés au quotidien et la baisse du nombre d’accidents reste un objectif prioritaire. C’est en ce sens que les agents de police municipale mènent leurs actions auprès des automobilistes en infraction, mais aussi auprès de l’ensemble des utilisateurs de la route.

Qu’elle soit préventive ou répressive, la police de la route reste une des activités principales du service. Tout au long de la journée, les agents observent, contrôlent, procèdent à des rappels et sanctionnent les infractions les plus graves, en vue de faire baisser le nombre de comportements à risques. Mais la prévention routière se fait également en dehors de la route et dès le plus jeune âge. C’est pour cela que l’ensemble du poste de police municipale se mobilise en menant des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires de la commune mais aussi en s’inscrivant, en coopération avec le Conseil Municipal des Jeunes, à des opérations européennes de sécurité routière comme « La semaine de la courtoisie au volant ». 

La politique de prévention de la délinquance se construit collectivement, elle prend la forme d’un Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR) dans les communes de plus de
10 000 habitants. Il s’agit d’une instance clef présidée par le Maire et qui comprend le Préfet, le procureur de la République, le président du Conseil départemental, les représentants d’associations locales. Le conseil établit un plan local d’actions de prévention de la délinquance. Ainsi, l’ensemble des actions mises en œuvre par la collectivité s’inscrivent dans ces axes de travail.

L’ensemble de ces incivilités, dégradations, nuisances constituent des actes répréhensibles pouvant être assortis d’une amende de police.

Dans le cadre de leur mission de sécurité publique, les agents de police municipale veillent à l’application des mesures concernant les chiens de 1ère et 2ème catégories ou mordeurs.

Les activités liées à la tranquillité publique sont encore très variées puisqu’incombent aux agents les missions de surveillance des marchés et l’encadrement de manifestations importantes (Carnaval, Fête Locale, Fête aux parcs…)

Vous voulez signaler un fait ?

Si le poste de Police municipale accueille les administrés pour des déclarations de perte ou pour les objets trouvés… il est aussi un lieu d’écoute. Quand cela est nécessaire, la venue au poste se traduit par le dépôt d’une main courante, c’est un acte important permettant de dater des événements qui pourraient être utiles dans une procédure judiciaire ultérieure; de conserver une preuve écrite de l'existence d’un fait. Au-delà du dépôt de main courante et lorsque la situation le demande, les personnes sont réorientées vers d’autres interlocuteurs. Les agents traitent souvent des affaires de violences conjugales, entrent alors en jeu les services sociaux de la ville qui prennent le relais et mettent en place les procédures ad ’hoc. L’objectif ? Mettre en sécurité les personnes et s’assurer qu’elles seront prises en charge.

Nous voyons souvent arriver des personnes à bout nerveusement, notre rôle est alors de les écouter.
Mélanie Busnel, chef de la police municipale

Et sur le terrain
Les 6 agents assurent en lien avec la Gendarmerie la surveillance générale du territoire : patrouilles pédestres, à vélo ou en voiture. Les interventions sur le terrain sont nombreuses, plus de 2000 par an. Agents de police judiciaire adjoints (APJA), les policiers municipaux interviennent dans le cadre d’opérations judiciaires : trafic, interpellations de personnes ayant commis des infractions, lutte contre les incivilités, protection du domaine public … Les réquisitions permanentes les autorisent à patrouiller sur le domaine privé et à la demande des requérants.

Les moyens

  • Moyens humains : 6 agents de police municipale et 1 agent d'accueil
  • Moyens de protection : revolvers calibre 38, gilets pare balles, tonfas, bombes lacrymogènes
  • Moyens de transport : voiture de police, vélos

Renfort de la sécurité : armement des policiers

En 2016 la Mairie de Castanet-Tolosan a décidé d’armer sa Police municipale, l’objectif étant de renforcer la sécurité de la population et celle des agents. La possibilité d’armer les agents de police municipale est encadrée par la loi du 15 avril 1999.

Ma décision, comme celle de nombreux maires de France, est d’octroyer les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de sécurité et de prévention de la délinquance des policiers municipaux », explique Arnaud Lafon

Les 6 agents de police municipale ont suivi une formation à l’armement à l’issue de laquelle ils ont tous obtenu l’autorisation de port d’arme. Les agents de police municipale ainsi autorisés sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de l’arme.

Réquisitions

Afin d’autoriser les forces de sécurité, police municipale et gendarmerie nationale à intervenir en dehors de l'espace public sur des parties privatives, ces services doivent être requis.

Il existe deux solutions :

Il s’agit d’une réquisition dans l’urgence, un appel d’un tiers ou des appels au  secours suffisent pour que les agents interviennent et constatent une infraction ou une situation de danger. Cette réquisition n’est valable que pour la réquisition concernée.

Il s’agit dès lors d’une réquisition pour le traitement de problèmes de tranquillité publique à plus long terme. La réquisition permanente écrite autorise les forces de l'ordre à faire des patrouilles aléatoires dans les parties communes des immeubles ou résidences (halls, caves, cours, jardins, parkings, etc.). Ceci afin d’assurer une surveillance et un suivi des affaires à la demande d'un requérant (responsable syndic, responsable de secteur, bailleurs sociaux).

Chaque fin d'année civile ce document doit être renouvelé. Il doit être accompagné de tous les moyens d’accès (codes, badges, clés) nécessaires aux forces de l’ordre pour accéder aux parties communes. Toute modification de la situation du patrimoine doit également être communiquée en cours d’année.
Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Avant toute demande, afin d’être légale, cette seconde possibilité doit impérativement être votée à l’unanimité en assemblée générale par l’ensemble des copropriétaires.
Ce formulaire doit être imprimé, dûment complété et signé avant d’être déposé ou renvoyé à la police municipale de Castanet-Tolosan par voie postale ou par mail à police.municipale@castanet-tolosan.fr