Vidéo protection

43 caméras sont implantées sur la commune pour protéger les entrées et les sorties de la commune, prévenir les atteintes aux biens publics, sécuriser les lieux de rassemblement et veiller sur les sites sensibles autour des écoles.
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• Le comité d’éthique

Afin de respecter la liberté publique, individuelle et fondamentale, et soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur, la Ville a mis en place un comité d’éthique par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2012.
Ce comité a pour principale mission de veiller au respect permanent des libertés publiques et privées, pourra également informer les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection de la Ville.
Prochainement, le comité d’éthique sera chargé de rédiger une charte d’éthique.
Délibération 1.2 : Création d'un Comité d'Ethique dans le cadre du sytème de vidéo protection de la Ville

•  Préservation des libertés publiques et individuelles

L’ensemble des images recueillies par les caméras peuvent être visualisées uniquement par les agents de Police municipale habilités par la Préfecture et exclusivement sur réquisition écrite d’un Officier de Police judiciaire. Les images sont conservées pendant 12 jours, au bout de ce délai elles sont automatiquement détruites.

Pour l’exercice du droit d’accès aux images s’adresser à
Monsieur le Maire - Hôtel de Ville 29 av de Toulouse
BP 82 505 - 31325 Castanet-Tolosan
Art L223-1 à L223-9, Art L251-1 à L255-1 et Art R251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité intérieure